Même après mainlevée la mesure conservatoire interrompt la prescription
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In A la une, Mesures conservatoires (Procédures civiles d'exécution), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Prescription extinctive, Procédure civile
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Même après mainlevée la mesure conservatoire interrompt la prescription

La décision de mainlevée, prise en application de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, n’a pas d’effet rétroactif. Par conséquent, la mesure conservatoire, dont la [...]

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 Les rapports conflictuels du sursis à exécution et des mesures conservatoires
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In A la une, Mesures conservatoires (Procédures civiles d'exécution), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile
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Les rapports conflictuels du sursis à exécution et des mesures conservatoires

Le premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution de toutes les décisions du juge de l’exécution, à l’exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et [...]

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