L’efficacité d’une DNI perdure après la cessation de l’activité professionnelle !

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 In A la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Bien - Propriété, Civil, Entreprise en difficulté, Insaisissabilité de la résidence principale, Liquidation judiciaire (Ouverture), Propriété - Servitudes
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Selon la Cour de cassation, les effets d’une déclaration notariée d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers, auxquels elle est opposable, ne sont pas éteints. Par conséquent, sauf renonciation du déclarant, la cessation de son activité professionnelle ne met pas fin, par elle-même, aux effets de la déclaration.

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