Éloges funèbres de la possibilité de rétractation anticipée

Éloges funèbres de la possibilité de rétractation anticipée

 In A la une, Bien - Propriété, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Guy Tamwa Talla, enseignant contractuel LRU à l'Université de Nantes, Propriété - Servitudes, Transactions immobilières, Vente, Vente (Formation)
0

Le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire.

Sur la boutique Dalloz

Code civil 2022, annoté

Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL
Absence de déclaration de créance : pas de reprise de l’instance… et pas de compensation !A la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Civil, Compensation, Déclaration de créances, Déclaration des créances, Entreprise en difficulté, Interruption, Interruption de l'instance (Procédure civile), Procédure civile
Allocation temporaire d’invalidité : pas de déduction sans versementA la une, Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences, Responsabilité, Responsabilité civile (Dommage)