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De l’étendue de l’obligation de conseil du vendeur professionnel

La première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur [...]

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Vente d’un immeuble occupé et dol de l’acheteur

La personne qui se porte acquéreur d’un immeuble loué ne peut pas dissimuler, lors de l’échange des consentements avec le vendeur, la conclusion préalable d’un accord de résiliation amiable du [...]

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Éloges funèbres de la possibilité de rétractation anticipée

Le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation [...]

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Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle

Lorsque les parties concluent un contrat en prévoyant une faculté de rétractation contractuelle, elles peuvent toutefois y renoncer. L’un des moyens d’y parvenir est la poursuite de l’exécution, [...]