Vente d’un immeuble occupé et dol de l’acheteur

 In A la une, Cathie-Sophie Pinat, Maître de conférences, Université de Lyon 2, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Dol, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Promesse, Transactions immobilières, Vente, Vente (Formation)

La personne qui se porte acquéreur d’un immeuble loué ne peut pas dissimuler, lors de l’échange des consentements avec le vendeur, la conclusion préalable d’un accord de résiliation amiable du bail avec le locataire, même si le vendeur avait préalablement consenti une promesse unilatérale de vente.

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