Vente par adjudication : prescription quinquennale de l’action en résolution

 In A la une, Bien - Propriété, Elisabeth Botrel, maître de conférences au Conservatoire national des arts et métiers, Procédure civile, Propriété - Servitudes, Transactions immobilières, Vente

L’action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l’adjudicataire tendant à sanctionner une obligation de nature personnelle est soumise à la prescription quinquennale, laquelle débute à la date d’expiration du délai dont disposait l’adjudicataire pour s’acquitter du prix de vente du bien.

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