Vente d’un immeuble occupé et dol de l’acheteur
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In A la une, Cathie-Sophie Pinat, Maître de conférences, Université de Lyon 2, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Dol, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Promesse, Transactions immobilières, Vente, Vente (Formation)
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Vente d’un immeuble occupé et dol de l’acheteur

La personne qui se porte acquéreur d’un immeuble loué ne peut pas dissimuler, lors de l’échange des consentements avec le vendeur, la conclusion préalable d’un accord de résiliation amiable du [...]

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 Autorité de la concurrence; suspension de l’exécution de la décision et la recevabilité du pourvoi formé par une partie plaignante
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In A la une, Autorité de la concurrence, Cathie-Sophie Pinat, Maître de conférences, Université de Lyon 2, Concurrence - Distribution, Cour d'appel (Procédure civile), Exécution provisoire, Exécution provisoire (Procédure civile), Procédure civile
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Autorité de la concurrence; suspension de l’exécution de la décision et la recevabilité du pourvoi formé par une partie plaignante

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a l’occasion de préciser les conditions de recevabilité du pourvoi formé par une partie qui, ayant saisi l’Autorité de la concurrence, a ensuite été déclarée [...]

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 Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
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In A la une, Cathie-Sophie Pinat, Concurrence - Distribution, Concurrence déloyale, Preuve (Droit civil), Procédure civile
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Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »

Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence déloyale n’est pas interdit en soi, cette technique ne doit pas dissimuler un stratagème mettant en doute la neutralité de [...]

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 Focus sur la régularité de la procédure devant l’Autorité de la concurrence et la cour d’appel de Paris
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In A la une, Autorité de la concurrence, Cathie-Sophie Pinat, Concurrence - Distribution, Cour d'appel (Procédure civile), Pratique anticoncurrentielle (Sanctions), Procédure civile
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Focus sur la régularité de la procédure devant l’Autorité de la concurrence et la cour d’appel de Paris

Par un arrêt du 21 septembre 2021, la Cour de cassation clôt une longue affaire à l’occasion de laquelle l’Autorité de la concurrence avait sanctionné des pratiques anticoncurrentielles dans le [...]

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 Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
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In A la une, Cathie-Sophie Pinat, Compétence, Compétence (Procédure civile), Concurrence - Distribution, Cour d'appel (Procédure civile), Pratique restrictive de concurrence, Procédure civile
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Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence

Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrence, portée devant une juridiction de première instance spécialement compétente, doit nécessairement être discutée, en [...]

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 Pratiques déloyales croisées sur le marché de la pizza en livraison et à emporter
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In A la une, Cathie-Sophie Pinat, Concurrence - Distribution, Concurrence déloyale, Pratique commerciale déloyale, Responsabilité
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Pratiques déloyales croisées sur le marché de la pizza en livraison et à emporter

Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur la distinction entre dénigrement et diffamation et rappelle l’incidence de pratiques illicites sur la caractérisation d’un acte de [...]

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