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    Archives

    Author Archive for: "cspinat"
    Home /
     Vente d’un immeuble occupé et dol de l’acheteur
    0
    By cspinat
    In Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Promesse, Transactions immobilières, Vente, Vente (Formation)
    Posted 18 mars 2022

    Vente d’un immeuble occupé et dol de l’acheteur

    La personne qui se porte acquéreur d’un immeuble loué ne peut pas dissimuler, lors de l’échange des consentements avec le vendeur, la conclusion préalable d’un accord de résiliation amiable du [...]

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     Autorité de la concurrence; suspension de l’exécution de la décision et la recevabilité du pourvoi formé par une partie plaignante
    0
    By cspinat
    In Procédure civile
    Posted 19 janvier 2022

    Autorité de la concurrence; suspension de l’exécution de la décision et la recevabilité du pourvoi formé par une partie plaignante

    Dans cet arrêt, la Cour de cassation a l’occasion de préciser les conditions de recevabilité du pourvoi formé par une partie qui, ayant saisi l’Autorité de la concurrence, a ensuite été déclarée [...]

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     Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
    0
    By cspinat
    In Preuve (Droit civil), Procédure civile
    Posted 24 novembre 2021

    Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »

    Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence déloyale n’est pas interdit en soi, cette technique ne doit pas dissimuler un stratagème mettant en doute la neutralité de [...]

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     Focus sur la régularité de la procédure devant l’Autorité de la concurrence et la cour d’appel de Paris
    0
    By cspinat
    In Pratique anticoncurrentielle (Sanctions), Procédure civile
    Posted 15 novembre 2021

    Focus sur la régularité de la procédure devant l’Autorité de la concurrence et la cour d’appel de Paris

    Par un arrêt du 21 septembre 2021, la Cour de cassation clôt une longue affaire à l’occasion de laquelle l’Autorité de la concurrence avait sanctionné des pratiques anticoncurrentielles dans le [...]

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     Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
    0
    By cspinat
    In Pratique restrictive de concurrence, Procédure civile
    Posted 12 mai 2021

    Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence

    Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrence, portée devant une juridiction de première instance spécialement compétente, doit nécessairement être discutée, en [...]

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     Pratiques déloyales croisées sur le marché de la pizza en livraison et à emporter
    0
    By cspinat
    In Pratique commerciale déloyale, Responsabilité
    Posted 3 février 2020

    Pratiques déloyales croisées sur le marché de la pizza en livraison et à emporter

    Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur la distinction entre dénigrement et diffamation et rappelle l’incidence de pratiques illicites sur la caractérisation d’un acte de [...]

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    Coordonnées
    • Me BILLION-PORTE
    • Cabinet BILLION-PORTE
    • 1 Avenue de la Gaillarde
      34000 MONTPELLIER
    • 04 99 62 19 01
    • 09 82 63 51 79
    Le blog
    • Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]
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      4 mars 2024
    • CIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion
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      4 mars 2024
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