By fmelin
In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Concurrence - Distribution, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Pratique restrictive de concurrence, Procédure civile
Posted Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : action du ministre de l’Économie
La Cour de justice se prononce sur la détermination du juge compétent en présence d’une action engagée par le ministre français de l’Économie pour pratiques restrictives de la concurrence. Sur la [...]