Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : compétence en cas de déménagement

En application de l’article 9 du règlement Bruxelles II bis, la Cour de justice se prononce, dans l’hypothèse d’un déménagement d’un enfant d’un État membre vers un autre, sur les modalités de [...]

Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notion de « grands risques » en matière d’assurance

L’article 15, point 5, du règlement Bruxelles I bis doit être interprété en ce sens qu’un contrat d’assurance sur corps de navire portant sur un bateau de plaisance utilisé à des fins non [...]

Clauses attributives de juridiction asymétriques

La Cour de cassation transmet à la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles relatives à la détermination de la règle applicable pour apprécier la validité des clauses [...]

Compétence internationale : extension des règles de compétence interne

« Lorsqu’il n’y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence [...]

Règlement européen sur les successions : renonciation à la succession

La Cour de justice de l’Union européenne admet la possibilité pour un héritier d’inscrire, dans un État de l’Union, la déclaration de renonciation à la succession établie par un second héritier [...]

Règlement Bruxelles I : caractère exécutoire du jugement à reconnaître et à exécuter

La Cour de cassation examine le régime juridique d’un jugement italien déclaré exécutoire en France dans un premier temps, avant que le juge italien ne décide de suspendre l’exécution provisoire [...]