Pratiques déloyales croisées sur le marché de la pizza en livraison et à emporter

 In Pratique commerciale déloyale, Responsabilité

Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur la distinction entre dénigrement et diffamation et rappelle l’incidence de pratiques illicites sur la caractérisation d’un acte de concurrence déloyale.

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