Retour dans la commune de Férel
La Cour de cassation se prononce ici, principalement, sur une question discutée depuis longtemps concernant l’interprétation de l’article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative aux conditions d’interruption de la prescription quadriennale.
https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml
Recent Posts
