De quelques précisions sur le principe de réparation intégrale
Par principe, ni l’indemnisation du préjudice d’agrément ni celle du préjudice esthétique permanent n’interdisent à la victime de formuler une demande tendant à être indemnisée du coût d’une prothèse de sport et d’une prothèse esthétique.
https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml
Recent Posts
