Consultez en ligne le BJB de janvier-février 2020

Vous trouverez tout spécialement dans ce numéro :La note Dominique Schmidt sous une décision de la commission de sanction de l’AMF (AMF, déc., 11 déc. 2019, n° 18, Sté Bloomberg LP) intitulée [...]

(Jur) La CEDH se prononce fermement pour la fin de la surpopulation carcérale en France

Le 3 octobre 2016, l’Observatoire international des prisons initia devant le tribunal administratif de Melun un recours en référé-liberté afin que soient notamment mises en place des mesures pour [...]

De la distinction entre prescription et forclusion dans le contentieux de la filiation

Dans la situation où un titre est corroboré par une possession d’état ayant duré au moins cinq ans, nul ne peut attaquer la filiation ainsi établie conformément à l’article 333, alinéa 2, du code [...]

Retour dans la commune de Férel

La Cour de cassation se prononce ici, principalement, sur une question discutée depuis longtemps concernant l’interprétation de l’article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative aux [...]

Nullité pour insanité d’esprit et curatelle : quelle articulation ?

Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité [...]

(Jur) Donation d’une parcelle objet d’une promesse de vente conclue sans délai de régularisation

Des propriétaires consentent à un couple une donation portant sur une parcelle de terrain puis la donnent à bail plus d’un an plus tard. Le preneur les assigne, ainsi que les donataires, en [...]

Gouvernance des sociétés cotées : révision du code Afep-Medef

L’Afep et le Medef ont publié une version révisée du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées le 30 janvier 2020. La première recommandation concerne la féminisation des instances [...]

(JO) Publication du décret relatif aux fonctions incompatibles avec la profession d’avocat

Ce décret, qui modifie l'article 111 du décret n° 91-1197, du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat relatif aux fonctions incompatibles avec la profession d'avocat, retire la [...]

Consultez en ligne le BJS de février 2020

Vous retrouverez tout spécialement dans ce numéro :Le commentaire d’Alain Couret du décret du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à missionL’article d’Edmond Schlumberger intitulé « Le nouveau [...]

(Jur) Contestation de filiation établie par possession d’état conforme au titre

En premier lieu, selon l’article 333, alinéa 2, du Code civil, nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au [...]