⋗ Avocat Montpellier: Loi applicable à un contrat de vente d’arbres plantés sur un terrain loué

Loi applicable à un contrat de vente d’arbres plantés sur un terrain loué

Posted 8 mars 2022

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Par un arrêt du 10 février 2022, la Cour de justice se prononce sur la définition du contrat ayant pour objet un droit réel immobilier et du contrat de bail d’immeuble au sens de l’article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement Rome I.

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