ASL : formalités de la mise en conformité des statuts

ASL : formalités de la mise en conformité des statuts

 In A la une, Association syndicale libre, Bien - Propriété, Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours, Copropriété et ensembles immobiliers, Propriété - Servitudes
0

Les associations syndicales ne sont pas tenues d’annexer aux statuts mis en conformité la déclaration prévue par l’article 3 du décret du 3 mai 2006, requise au moment des adhésions et qui doit être annexée aux statuts de l’association syndicale nouvellement formée.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL
Les critères d’appréciation de la faute de la victime conductriceA la une, Henri Conte, CJB EA4337, Responsabilité, Responsabilité civile
Information par le notaire, choix du nom, livret de famille : conséquences réglementaires de l’ouverture de l’AMPA la une, Assistance médicale à la procréation, Civil, Famille - Personne, Jean-Jacques Lemouland, Professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, Doyen de la faculté de droit, économie et gestion, Codirecteur du centre de recherche et d’analyse juridiques, Personnes - Incapacités