Jonction des possessions : le bien est-il resté en dehors de la vente ?
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Jonction des possessions : le bien est-il resté en dehors de la vente ?

Le juge ne peut écarter la jonction de possession sans rechercher si la vente a porté dans l’intention des parties sur le local possédé par le vendeur depuis sa propre acquisition, nonobstant la [...]

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 Prescription acquisitive d’une servitude de vue et négligence fautive du syndicat de copropriétaires
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Prescription acquisitive d’une servitude de vue et négligence fautive du syndicat de copropriétaires

Commet une négligence fautive le syndicat de copropriétaires qui ne met pas fin à une situation illicite préjudiciable à un tiers. L’absence de déclaration d’urbanisme et le défaut d’autorisation [...]

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 Exclusion de la renonciation tacite lorsque le contrat impose des formalités
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Exclusion de la renonciation tacite lorsque le contrat impose des formalités

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 Sécurité des portes de garage : obligation de résultat de la société de maintenance
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Sécurité des portes de garage : obligation de résultat de la société de maintenance

La société chargée de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenue d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil. en lire plus

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