Qualification de servitude par destination du père de famille et de chemin d’exploitation
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In A la une, Bien - Propriété, Chemin rural, Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférence, Université Toulouse 1 Capitole, Servitude (Notion)
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Qualification de servitude par destination du père de famille et de chemin d’exploitation

Les conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille doivent s’apprécier au jour de la division des fonds concernés et l’existence d’une convention contraire à son [...]

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 Entérinement de la destination du père de famille des servitudes discontinues
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In A la une, Bien - Propriété, Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier, Propriété, Propriété - Servitudes, Servitude (Notion), Servitude (Régime)
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Entérinement de la destination du père de famille des servitudes discontinues

La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues lorsqu’existent, lors de la division d’un fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division [...]

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 Prescription acquisitive d’une servitude de vue et négligence fautive du syndicat de copropriétaires
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In A la une, Bien - Propriété, Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours, Civil, Copropriété et ensembles immobiliers, Immobilier, Propriété - Servitudes, Servitude (Notion), Syndicat de copropriétaires
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Prescription acquisitive d’une servitude de vue et négligence fautive du syndicat de copropriétaires

Commet une négligence fautive le syndicat de copropriétaires qui ne met pas fin à une situation illicite préjudiciable à un tiers. L’absence de déclaration d’urbanisme et le défaut d’autorisation [...]

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