Prescription acquisitive d’une servitude de vue et négligence fautive du syndicat de copropriétaires
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In A la une, Bien - Propriété, Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours, Civil, Copropriété et ensembles immobiliers, Immobilier, Propriété - Servitudes, Servitude (Notion), Syndicat de copropriétaires
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Prescription acquisitive d’une servitude de vue et négligence fautive du syndicat de copropriétaires

Commet une négligence fautive le syndicat de copropriétaires qui ne met pas fin à une situation illicite préjudiciable à un tiers. L’absence de déclaration d’urbanisme et le défaut d’autorisation [...]

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