Jonction des possessions : le bien est-il resté en dehors de la vente ?
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In A la une, Bien - Propriété, Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours, Copropriété des immeubles bâtis, Copropriété et ensembles immobiliers, Immobilier, Possession, Prescription acquisitive, Propriété - Servitudes
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Jonction des possessions : le bien est-il resté en dehors de la vente ?

Le juge ne peut écarter la jonction de possession sans rechercher si la vente a porté dans l’intention des parties sur le local possédé par le vendeur depuis sa propre acquisition, nonobstant la [...]

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 Prescription acquisitive : la violation des règles d’urbanisme est sans incidence
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In A la une, Bien - Propriété, Indivision, Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers, Prescription acquisitive, Propriété, Propriété - Servitudes
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Prescription acquisitive : la violation des règles d’urbanisme est sans incidence

Le non-respect de règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, à ce que le possesseur du terrain d’assiette en acquiert la propriété par prescription. En [...]

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