By mjaoul
In A la une, Bien - Propriété, Indivision, Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Propriété - Servitudes
Posted À défaut de droit de jouissance, pas d’indemnité d’occupation
Au visa des articles 815-9 et 582 du code civil, la première chambre civile est venue préciser qu’en cas d’indivision portant sur la nue-propriété, l’indivisaire occupant n’est pas redevable [...]