0
0

Faux en écriture : éventualité du préjudice résultant de l’altération de la vérité

Malgré l’absence de stratagème, l’imitation de la signature de l’époux incapable de donner son consentement constitue un faux, dans la mesure où la contraction d’un emprunt est de nature à causer [...]

0

Comment traiter les dossiers civils longs et complexes ?

Dans son rapport définitif mis en ligne le 29 septembre 2022, l’Inspection générale de la justice dresse plusieurs constats sur le traitement des dossiers les plus longs et les plus complexes en [...]

0
0
0
0
0

Devoir de secours et prestation compensatoire : oyez, oyez !

La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut [...]