Prestation compensatoire et office du juge

Prestation compensatoire et office du juge

 In A la une, Civil, Couple - Mariage - Divorce, Divorce, Divorce (Effets patrimoniaux), Évaluation, Famille - Personne, Mariage - Divorce - Couple, Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil, Prestation compensatoire
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Le juge qui ordonne le versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital renté, selon les modalités de l’article 275 du code civil, est tenu de fixer, outre le terme, le montant des échéances périodiques.

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