Société immatriculée après le divorce : pas de recel de communauté ?
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In A la une, Communauté conventionnelle, Couple - Mariage - Divorce, Mariage - Divorce - Couple, Part sociale, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Recel, Société civile, Société et association, Sociétés
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Société immatriculée après le divorce : pas de recel de communauté ?

Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société mais à la date de l’immatriculation conférant la personnalité juridique. L’immatriculation de la société et la [...]

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 Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque : un bel exemple de coopération inter-chambres
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In A la une, Autorité de la chose jugée (Procédure civile), Bien - Propriété, Communauté légale (Passif), Cour de cassation, Hypothèque, Jugement d'orientation, Partage successoral, Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Recel, Saisie immobilière (Saisie de l'immeuble – Procédures civiles d'exécution), Succession - Libéralité, Successions - Libéralités, Sûretés, Sûretés - Garanties
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Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque : un bel exemple de coopération inter-chambres

La condamnation d’un époux au titre d’un recel successoral, de nature délictuelle, ne grève pas la succession : son paiement peut être poursuivi sur les biens communs. Le juge de l’exécution ne [...]

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 L’étonnante irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
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In A la une, Bien - Propriété, Marion Cottet, Partage successoral, Propriété - Servitudes, Rapport des libéralités, Recel, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités
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Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage [...]

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