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    Archives

    Monthly Archive for: "décembre, 2019"
    Accueil » Archives pour décembre 2019
     (JO) Publication du décret simplifiant le barème de l’AJ
    0
    By La base Lextenso
    In A la une
    Posted 31 décembre 2019

    (JO) Publication du décret simplifiant le barème de l’AJ

    Le décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue a été [...]

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     (JO) Publication du décret simplifiant le contentieux de la sécurité sociale
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    By La base Lextenso
    In A la une
    Posted 31 décembre 2019

    (JO) Publication du décret simplifiant le contentieux de la sécurité sociale

    Le décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2019. Le texte poursuit, en matière de [...]

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     (JO) Publication du décret relatif à la procédure contentieuse administrative
    0
    By La base Lextenso
    In A la une
    Posted 31 décembre 2019

    (JO) Publication du décret relatif à la procédure contentieuse administrative

    Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures [...]

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     (Jur) Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial
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    By La base Lextenso
    In A la une
    Posted 31 décembre 2019

    (Jur) Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial

    Les propriétaire et usufruitière d’un immeuble à usage commercial, délivrent à leurs preneurs, un refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction, lequel est déclaré sans motif grave et [...]

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     (JO) Loi de finances pour 2020 et réforme de l’AJ
    0
    By La base Lextenso
    In A la une
    Posted 30 décembre 2019

    (JO) Loi de finances pour 2020 et réforme de l’AJ

    La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019. Concernant la justice, le budget s’élève à 9,38 milliards d’euros de crédit de [...]

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     (JO) Publication de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
    0
    By La base Lextenso
    In A la une
    Posted 30 décembre 2019

    (JO) Publication de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

    La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019. Porté par le député LR Aurélien Pradié, le [...]

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     (JO) Publication du décret modifiant les statuts particuliers des directeurs de greffe et des greffiers des services judiciaires
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    By La base Lextenso
    In A la une
    Posted 30 décembre 2019

    (JO) Publication du décret modifiant les statuts particuliers des directeurs de greffe et des greffiers des services judiciaires

    Le décret n° 2019-1481 du 27 décembre 2019 modifiant les statuts particuliers des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires ainsi que les statuts [...]

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     (Jur) Mandat d’arrêt européen : le parquet est une autorité judiciaire d’émission indépendante
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    By La base Lextenso
    In A la une
    Posted 30 décembre 2019

    (Jur) Mandat d’arrêt européen : le parquet est une autorité judiciaire d’émission indépendante

    La CJUE complète sa jurisprudence sur la décision-cadre 2002/584, relative au mandat d’arrêt européen, en apportant des indications sur l’exigence d’indépendance de l’« autorité judiciaire [...]

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     (JUR) De la responsabilité de l’État du fait des lois
    0
    By La base Lextenso
    In A la une
    Posted 27 décembre 2019

    (JUR) De la responsabilité de l’État du fait des lois

    La responsabilité de l'État du fait des lois est susceptible d'être engagée en raison des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de [...]

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     (Jur) CJUE : étendue de la menace pour l’ordre public justifiant une décision de retour Schengen
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    By La base Lextenso
    In A la une
    Posted 27 décembre 2019

    (Jur) CJUE : étendue de la menace pour l’ordre public justifiant une décision de retour Schengen

    Alors qu’il se trouvait aux Pays-Bas au titre d’un court séjour pour lequel il bénéficiait d’une exemption de l’obligation de visa, le ressortissant d’un pays tiers, a été soupçonné d’avoir [...]

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    • Affaire [I]PIP[/I], ou la souplesse des conditions de la responsabilité civile
      Affaire [I]PIP[/I], ou la souplesse des conditions de la responsabilité civile
      9 juin 2023
    • Bruxelles I : portée de la prise de connaissance par une partie à un jugement étranger de la décision déclarant exécutoire ce jugement en l’absence de signification de cette dernière
      Bruxelles I : portée de la prise de connaissance par une partie à un jugement étranger de la décision déclarant exécutoire ce jugement en l’absence de signification de cette dernière
      9 juin 2023
    • Toujours pas d’exportation de gamètes vers l’étranger pour une procréation [I]post mortem[/I], sauf circonstances particulières
      Toujours pas d’exportation de gamètes vers l’étranger pour une procréation [I]post mortem[/I], sauf circonstances particulières
      8 juin 2023
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