0

(JO) Publication du décret simplifiant le barème de l’AJ

Le décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue a été [...]

0

(JO) Publication du décret simplifiant le contentieux de la sécurité sociale

Le décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2019. Le texte poursuit, en matière de [...]

0

(JO) Publication du décret relatif à la procédure contentieuse administrative

Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures [...]

0

(Jur) Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial

Les propriétaire et usufruitière d’un immeuble à usage commercial, délivrent à leurs preneurs, un refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction, lequel est déclaré sans motif grave et [...]

0

(JO) Loi de finances pour 2020 et réforme de l’AJ

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019. Concernant la justice, le budget s’élève à 9,38 milliards d’euros de crédit de [...]

0

(JO) Publication de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019. Porté par le député LR Aurélien Pradié, le [...]

0

(JO) Publication du décret modifiant les statuts particuliers des directeurs de greffe et des greffiers des services judiciaires

Le décret n° 2019-1481 du 27 décembre 2019 modifiant les statuts particuliers des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires ainsi que les statuts [...]

0

(Jur) Mandat d’arrêt européen : le parquet est une autorité judiciaire d’émission indépendante

La CJUE complète sa jurisprudence sur la décision-cadre 2002/584, relative au mandat d’arrêt européen, en apportant des indications sur l’exigence d’indépendance de l’« autorité judiciaire [...]

0

(JUR) De la responsabilité de l’État du fait des lois

La responsabilité de l'État du fait des lois est susceptible d'être engagée en raison des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de [...]

0

(Jur) CJUE : étendue de la menace pour l’ordre public justifiant une décision de retour Schengen

Alors qu’il se trouvait aux Pays-Bas au titre d’un court séjour pour lequel il bénéficiait d’une exemption de l’obligation de visa, le ressortissant d’un pays tiers, a été soupçonné d’avoir [...]