(Jur) CJUE : étendue de la menace pour l’ordre public justifiant une décision de retour Schengen

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Alors qu’il se trouvait aux Pays-Bas au titre d’un court séjour pour lequel il bénéficiait d’une exemption de l’obligation de visa, le ressortissant d’un pays tiers, a été soupçonné d’avoir commis une infraction à la législation pénale néerlandaise relative aux stupéfiants.Par une question préjudicielle, une juridiction néerlandaise demande à la CJUE si le constat d’une menace pour l’ordre public, au sens du Code frontières Schengen, suppose d’établir que le comportement personnel de l’intéressé représentait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société.La Cour répond que les autorités compétentes d’un État membre peuvent adopter une décision de retour à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers non soumis à l’obligation de visa, présent sur le territoire des États membres pour un court séjour, en raison du fait que celui-ci est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, simplement parce qu’il est soupçonné d’avoir commis une infraction pénale.

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