Saisie immobilière : créanciers inscrits non intimés, fin de non-recevoir et ordre public
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In A la une, Civil, Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Jugement d'orientation, Saisie immobilière (Incidents – Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Saisie immobilière : créanciers inscrits non intimés, fin de non-recevoir et ordre public

Il incombe au juge de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel lorsque les créanciers inscrits n’ont pas été intimés, eu égard au lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance [...]

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 Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque : un bel exemple de coopération inter-chambres
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In A la une, Autorité de la chose jugée (Procédure civile), Bien - Propriété, Communauté légale (Passif), Cour de cassation, Hypothèque, Jugement d'orientation, Partage successoral, Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Recel, Saisie immobilière (Saisie de l'immeuble – Procédures civiles d'exécution), Succession - Libéralité, Successions - Libéralités, Sûretés, Sûretés - Garanties
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Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque : un bel exemple de coopération inter-chambres

La condamnation d’un époux au titre d’un recel successoral, de nature délictuelle, ne grève pas la succession : son paiement peut être poursuivi sur les biens communs. Le juge de l’exécution ne [...]

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 Saisie immobilière : qu’importe la ventilation pourvu qu’on ait le montant
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In A la une, Civil, Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur, Immobilier, Jugement d'orientation, Procédure civile et voies d'exécution, Saisie immobilière (Conditions – Procédures civiles d'exécution), Sûretés - Garanties, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Saisie immobilière : qu’importe la ventilation pourvu qu’on ait le montant

Si en vertu de l’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation doit mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, [...]

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