By gpayan
In A la une, Civil, Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Jugement d'orientation, Saisie immobilière (Incidents Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Saisie immobilière : créanciers inscrits non intimés, fin de non-recevoir et ordre public
Il incombe au juge de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel lorsque les créanciers inscrits n’ont pas été intimés, eu égard au lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance [...]