By gpayan
In A la une, Astreinte (Procédures civiles d'exécution), Civil, Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Liquidation d’une astreinte provisoire : rapport de proportionnalité et principe du contradictoire
Si le juge peut vérifier d’office qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige, il lui appartient en ce cas de [...]