Titres exécutoires : actes notariés alsaciens mosellans

 In Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Titres exécutoires (Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution

Constitue un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d’exécution, un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement, permettant, au jour des poursuites, d’évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi.

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