Titres exécutoires : actes notariés alsaciens mosellans

Titres exécutoires : actes notariés alsaciens mosellans

 In A la une, Civil, Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Titres exécutoires (Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Constitue un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d’exécution, un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement, permettant, au jour des poursuites, d’évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi.

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