By fkieffer
In A la une, Détermination, Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur, Juge de l'exécution (Organisation - Compétence), Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Encore et encore des précisions sur les contours de l’office du juge de l’exécution
Il résulte de la combinaison des articles 1355 du code civil, L. 213-6, alinéas 1, 3 et 4, du code de l’organisation judiciaire et R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution que la [...]