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Expulsion : forme (électronique) de la demande de concours de la force publique

Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, une demande de concours de la force publique remise sous forme papier – et non par voie électronique en faisant usage du système d’information prévu à [...]

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La décision accueillant une demande de délivrance d’un legs d’une somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire

Il résulte de l’article 1014 du code civil que la délivrance d’un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l’entrée en possession de l’objet du [...]

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Point de départ d’une astreinte : incidence de la régularité de la signification de la décision

En l’absence de date précise mentionnée par le juge, l’astreinte court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision qui l’a ordonnée, de sorte que la régularité de [...]

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