Saisie conservatoire d’un aéronef : compétence exclusive du JEX
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In A la une, Civil, Compétence matérielle, Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Juge de l'exécution (Organisation - Compétence), Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Saisie conservatoire d’un aéronef : compétence exclusive du JEX

Le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous [...]

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 Nouveau pas décisif dans la conception de l’office du juge en matière de clauses abusives
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In A la une, Affaires, Autorité de la chose jugée (Procédure civile), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Clause abusive, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Difficultés des entreprises, Entreprise en difficulté, Juge de l'exécution (Organisation - Compétence), Juge-commissaire, Procédure civile, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Nouveau pas décisif dans la conception de l’office du juge en matière de clauses abusives

Dans un arrêt du 8 février 2023 promis au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale vient préciser que l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la [...]

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 Encore et encore des précisions sur les contours de l’office du juge de l’exécution
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In A la une, Détermination, Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur, Juge de l'exécution (Organisation - Compétence), Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Encore et encore des précisions sur les contours de l’office du juge de l’exécution

Il résulte de la combinaison des articles 1355 du code civil, L. 213-6, alinéas 1, 3 et 4, du code de l’organisation judiciaire et R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution que la [...]

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 Cession de créance et pouvoirs du juge de l’exécution
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In A la une, Civil, Compétence matérielle, Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Juge de l'exécution (Organisation - Compétence), Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Cession de créance et pouvoirs du juge de l’exécution

Il entre dans les pouvoirs du juge de l’exécution, saisi à l’occasion d’une demande en mainlevée d’une saisie-attribution, de statuer sur un retrait litigieux et son incidence sur la créance. en [...]

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