By fkieffer
In A la une, Civil, Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur, Immobilier, Jugement d'orientation, Procédure civile et voies d'exécution, Saisie immobilière (Conditions Procédures civiles d'exécution), Sûretés - Garanties, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Saisie immobilière : qu’importe la ventilation pourvu qu’on ait le montant
Si en vertu de l’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation doit mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, [...]
