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Une précision bienvenue sur le point de départ de la majoration de l’intérêt légal

Il résulte de la combinaison des articles L. 313-3, alinéa 1er, du code monétaire et financier, et 503 du code de procédure civile que le taux majoré de l’intérêt légal ne court qu’à l’expiration [...]

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Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d’expulsion

En matière de licitation, pour le déroulement de la vente aux enchères, l’article 1278 du code de procédure civile déclare communes à la licitation les dispositions du code des procédures civiles [...]

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La décision accueillant une demande de délivrance d’un legs d’une somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire

Il résulte de l’article 1014 du code civil que la délivrance d’un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l’entrée en possession de l’objet du [...]

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