By fkieffer
In A la une, Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur, Saisie des rémunérations, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted La réforme de la saisie des rémunérations passe l’épreuve du Conseil constitutionnel avec réserve
Le Conseil constitutionnel a validé, sous réserve, la réforme de la procédure de saisie des rémunérations portée par le 3°, du paragraphe IV, de l’article 47 de la loi d’orientation et de [...]