Péremption du commandement : un relevé d’office à la carte
0
By
In A la une, Audience d'adjudication, Frédéric Kieffer, Avocat associé, Kieffer-Monasse & Associés, Saisie immobilière (Vente de l'immeuble – Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted

Péremption du commandement : un relevé d’office à la carte

Il résulte des articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution que si le juge de l’exécution peut relever d’office la péremption du commandement de payer valant saisie [...]

READ MORE
 Saisie immobilière : réponse tardive du créancier à la proposition de vente amiable du débiteur
0
By
In A la une, Civil, Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Saisie immobilière (Vente de l'immeuble – Procédures civiles d'exécution), Vente amiable, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted

Saisie immobilière : réponse tardive du créancier à la proposition de vente amiable du débiteur

Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée à raison de ce qu’il aurait tardé à [...]

READ MORE
 Vice de forme de la saisie immobilière : nouveau cas de formalité substantielle et adaptation nécessaire de la notion de grief
0
By
In A la une, Civil, Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France, Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution, Saisie immobilière (Vente de l'immeuble – Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted

Vice de forme de la saisie immobilière : nouveau cas de formalité substantielle et adaptation nécessaire de la notion de grief

En matière de saisie immobilière, les actes de publicité préalable à l’adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être [...]

READ MORE