By gpayan
In A la une, Civil, Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Saisie immobilière (Vente de l'immeuble Procédures civiles d'exécution), Vente amiable, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Saisie immobilière : réponse tardive du créancier à la proposition de vente amiable du débiteur
Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée à raison de ce qu’il aurait tardé à [...]