Saisie immobilière : réponse tardive du créancier à la proposition de vente amiable du débiteur

 In A la une, Civil, Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Saisie immobilière (Vente de l'immeuble – Procédures civiles d'exécution), Vente amiable, Voie d'exécution, Voies d'exécution

Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée à raison de ce qu’il aurait tardé à répondre, avant le jugement d’orientation autorisant la vente amiable, à une sollicitation du débiteur saisi tendant à l’autoriser à vendre amiablement le bien saisi.

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