By gpayan
In A la une, Civil, Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Saisie conservatoire des créances, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Contestation d’une mesure conservatoire : précisions sur l’intérêt à agir
Dès lors qu’elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l’encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a un intérêt à la [...]