Contestation d’une mesure conservatoire : précisions sur l’intérêt à agir

 In A la une, Civil, Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Saisie conservatoire des créances, Voie d'exécution, Voies d'exécution

Dès lors qu’elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l’encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a un intérêt à la contester.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Saisies Immobilières & Enchères