⋗ Avocat Montpellier: Saisie immobilière : créanciers inscrits non intimés, fin de non-recevoir et ordre public

Saisie immobilière : créanciers inscrits non intimés, fin de non-recevoir et ordre public

Posted 13 juin 2023

In A la une, Civil, Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Jugement d'orientation, Saisie immobilière (Incidents Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution

Il incombe au juge de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel lorsque les créanciers inscrits n’ont pas été intimés, eu égard au lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance relative à la procédure de saisie immobilière.

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