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Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite

Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite

Posted 14 septembre 2023

In A la une, Atteinte aux biens, Atteintes aux biens, Bail, Bail d'habitation ou mixte (Champ d'application), Bail d'habitation ou mixte (Loyer), Collectivité territoriale, Commandement d'avoir à libérer les locaux, Concours de la force publique, Délais de grâce, Délais de sursis, Expulsion, Procédure civile, Procédure civile et voies d'exécution, Trève hivernale, Voie d'exécution, Voies d'exécution, Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal officiel du 28 juillet.

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Code pénal 2024, annoté Droit et pratique des voies d’exécution 2022/23

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