Contestation sérieuse et incompétence du juge-commissaire : un système complexe mais dans lequel certaines erreurs peuvent être rattrapées

Contestation sérieuse et incompétence du juge-commissaire : un système complexe mais dans lequel certaines erreurs peuvent être rattrapées

 In A la une, Admission des créances, Affaires, Appel (Conditions – Procédure civile), Civil, Contestation de créances, Entreprise en difficulté, Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (UPR 1201), Procédure civile
0

Le créancier qui, invité par le juge-commissaire à saisir le tribunal compétent pour statuer sur la contestation sérieuse opposée à la créance déclarée, n’assigne que le liquidateur devant ce juge, peut former appel du jugement d’irrecevabilité en intimant l’ensemble des parties.

Sur la boutique Dalloz

Code des procédures collectives 2023, annoté & commenté

Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Saisies Immobilières & Enchères
Conclusions en appel, le péché par action et par omissionA la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly, Avocat associé, LX avocats
Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illiciteA la une, Atteinte aux biens, Atteintes aux biens, Bail, Bail d'habitation ou mixte (Champ d'application), Bail d'habitation ou mixte (Loyer), Collectivité territoriale, Commandement d'avoir à libérer les locaux, Concours de la force publique, Délais de grâce, Délais de sursis, Expulsion, Procédure civile, Procédure civile et voies d'exécution, Trève hivernale, Voie d'exécution, Voies d'exécution, Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz