⋗ Avocat Montpellier: Saisie immobilière : qu’importe la ventilation pourvu qu’on ait le montant

Saisie immobilière : qu’importe la ventilation pourvu qu’on ait le montant

Posted 13 mai 2022

In A la une, Civil, Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur, Immobilier, Jugement d'orientation, Procédure civile et voies d'exécution, Saisie immobilière (Conditions Procédures civiles d'exécution), Sûretés - Garanties, Voie d'exécution, Voies d'exécution

Si en vertu de l’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation doit mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, il n’impose pas que le dispositif du jugement d’orientation ventile les sommes dues en principal, intérêts, frais et autres accessoires (et de quelques précisions sur la prorogation du commandement).

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