Saisie-attribution : notion de créance à exécution successive
Étant dues en vertu d’un contrat unique, les sommes versées par un laboratoire d’analyses de biologie médicale à un biologiste associé constituent une créance à exécution successive permettant la mise en œuvre d’une saisie-attribution à exécution successive.
https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml
Recent Posts