Exécution des jugements dans l’Union : sort d’une injonction de payer

Exécution des jugements dans l’Union : sort d’une injonction de payer

 In A la une, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Exequatur, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Injonction de payer, Injonction de payer (Procédure civile), Voie d'exécution, Voies d'exécution
0

Par un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de justice précise les conditions d’exécution, dans un État membre, d’une ordonnance d’injonction de payer prononcée dans un autre État membre.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Action en responsabilité à l’encontre d’un dirigeant de fait : compétence du tribunal de commerceA la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Civil, Compétence (Procédure civile), Détermination, Procédure civile, Société commerciale, Société et marché financier, Tribunal de commerce
La loi applicable à la capacité de recevoir un legsA la une, Civil, Libéralités (Détermination et capacité des parties), Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités