Injonction de payer Archives - Avocat divorce Montpellier : droit de la famille, Avocat succession montpellier

Injonction de payer européenne et délais covid

In A la une, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Injonction de payer, Injonction de payer (Procédure civile), Opposition, Voies d'exécution

Posted 27 septembre 2022

Injonction de payer européenne et délais covid

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce, pour la première fois, sur l’incidence en droit de l’Union européenne des dispositions spéciales mises en place par les législateurs [...]

Exécution des jugements dans l’Union : sort d’une injonction de payer

By fmelin

In A la une, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Exequatur, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Injonction de payer, Injonction de payer (Procédure civile), Voie d'exécution, Voies d'exécution

Posted 20 avril 2022

Exécution des jugements dans l’Union : sort d’une injonction de payer

Par un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de justice précise les conditions d’exécution, dans un État membre, d’une ordonnance d’injonction de payer prononcée dans un autre État membre. en lire plus

Renvois préjudiciels à la Cour de justice : un recadrage bienvenu

By fmelin

In A la une, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Injonction de payer, Procédure, Procédure civile

Posted 23 septembre 2021

Renvois préjudiciels à la Cour de justice : un recadrage bienvenu

Par un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de justice se penche sur le champ d’application du règlement « obtention des preuves » et sur les liens entre les injonctions de payer et le règlement [...]

Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notaires, exécution forcée et litiges transfrontières

By gpayan

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Posted 29 mai 2020

Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notaires, exécution forcée et litiges transfrontières

L’article 18 TFUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’opposent pas à une règlementation nationale habilitant les notaires, agissant dans le cadre des [...]