By nhoffschir
In A la une, Injonction de payer (Procédure civile), Nicolas Hoffschir, Maître de conférences, Université d'Orléans, Prescription extinctive, Procédure civile
Posted L’opposition irrégulière interrompt le délai pour la former !
L’opposition à une injonction de payer, même irrégulière, qui saisit le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige, interrompt le délai d’opposition. Sa [...]