By bferrari
In A la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, Univ. Polytechnique HDF, et Odelia Faugere, Doctorante, Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (EA 1201), Civil, Entreprise en difficulté, Fin de non-recevoir (Procédure civile), Liquidation judiciaire (Déroulement), Ouverture, Procédure civile
Posted Entre faculté et devoir : l’office du juge et la sanction procédurale de la violation du dessaisissement
Il résulte de la combinaison des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter appel d’un [...]