Signification d’une ordonnance d’injonction de payer et interruption non avenue du délai de prescription

 In A la une, Civil, Cyrille Auché et Nastasia De Andrade, Injonction de payer (Procédure civile), Procédure civile

Le défaut de constitution d’avocat par le créancier, dans le délai visé à l’article 1418 du code de procédure civile, constitue une cause d’extinction de l’instance privant la signification d’une ordonnance d’injonction de payer de son effet interruptif du délai de prescription.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Saisies Immobilières & Enchères