By Dargent
In A la une, Civil, François-Xavier Berger, avocat au barreau de l’Aveyron, ancien bâtonnier, Médiation (Procédure civile), Procédure civile
Posted Décret d’application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : répercussions sur la procédure civile
Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions a [...]