Injonction de payer européenne et délais covid
0
By
In A la une, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Injonction de payer, Injonction de payer (Procédure civile), Opposition, Voies d'exécution
Posted

Injonction de payer européenne et délais covid

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce, pour la première fois, sur l’incidence en droit de l’Union européenne des dispositions spéciales mises en place par les législateurs [...]

READ MORE
 Règlement Signification : décompte du délai d’opposition
0
By
In A la une, Délai (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Opposition, Procédure civile
Posted

Règlement Signification : décompte du délai d’opposition

Par un arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de justice de l’Union européenne impose aux législations nationales la modalité de décompte des délais de recours contre certains actes signifiés ou [...]

READ MORE