Règlement Signification : décompte du délai d’opposition

Règlement Signification : décompte du délai d’opposition

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Par un arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de justice de l’Union européenne impose aux législations nationales la modalité de décompte des délais de recours contre certains actes signifiés ou notifiés en application du règlement du 13 novembre 2007.

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